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While early July the pressure for the destruction of the northern part of Calais shantytown was increasing, the mayor of Calais had been to announce the imminence of it (and it is probably for respond to these pressures that the police operation against the restaurants and shops of the slum is conducted – see here, here, here and here), the Defender of Rights issued a statement reminding the conditions so that this destruction can be respectful of human rights. It also stresses the precariousness in which the risk of expulsion maintains people, and that previous destructions have only worsened their living conditions.

Regarding Calais, the Defender of Rights has published in 2012 a decision on the general situation of migrants and police harassment, in 2015 a report on the general situation of migrants, and in 2016 a decision on the minors (in French).

 

http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actus/actualites/declaration-du-defenseur-des-droits-sur-une-possible-evacuation-de-la-zone-nord-du

Automatic translation in English bellow.

« Déclaration du Défenseur des droits sur une possible évacuation de la zone Nord du bidonville de Calais

19 Juillet 2016

Il ressort des informations recueillies par le Défenseur des droits lors de sa visite du 30 juin 2016 à Calais, et de certaines déclarations dans la presse, que l’évacuation de la zone Nord du bidonville jouxtant le centre Jules Ferry pourrait être réalisée dans les prochaines semaines.

Le Défenseur des droits n’a eu de cesse de dénoncer les conditions de vie indignes des exilés résidant sur ce terrain. C’est d’ailleurs au vu des constats dressés dans son rapport d’octobre 2015 que le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que la carence de l’Etat était de nature à exposer ces personnes à des traitements inhumains ou dégradants. Il est donc évident que le Défenseur ne se prononce pas en faveur du maintien d’un tel bidonville.

Toutefois, le démantèlement d’un campement dans lequel les exilés viennent de se réinstaller après que la zone Sud de ce même terrain a été évacuée, ne semble pas pouvoir être réalisée avant que des solutions pérennes et respectueuses des droits fondamentaux des migrants ne soient entreprises en amont.

Des obligations incombant aux pouvoirs publics découlent en effet de prescriptions européennes et internationales, rappelées dans la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites, et s’imposent à l’égard de tout occupant sans droit ni titre. Ils semblent qu’elles s’appliquent a fortiori à l’égard des exilés vivant sur la lande de Calais, lesquels ne sont pas des occupants irréguliers comme les autres puisqu’ils ont été invités à s’y installer par les pouvoirs publics.

Les expulsions des terrains doivent d’abord se faire dans le respect du droit à la protection du domicile et du droit à ne pas être privé d’abri.

La Cour EDH, dans une jurisprudence très constante, estime que les abris de fortune occupant illégalement un terrain doivent bénéficier de la protection de l’Etat en tant que bien et même en tant que domicile protégé par l’article 8 de cette convention.

Cela signifie que, si en raison de l’existence d’un autre droit fondamental en jeu –  le droit de propriété ou la sauvegarde de l’ordre public –, l’expulsion des occupants doit avoir lieu, elle est perçue comme une atteinte au droit à la protection du domicile des occupants, atteinte à laquelle les autorités doivent remédier en s’assurant que les intéressés vont pouvoir bénéficier d’un abri.

La balance que doivent opérer les autorités entre ces deux intérêts divergents lorsqu’elles décident d’expulser les occupants sans titre ne doit pas s’effacer devant des considérations liées à l’insalubrité ou à l’insécurité de ces campements.

Suivant cette jurisprudence, la circulaire interministérielle du 26 août 2012 rappelle qu’en matière d’hébergement et d’accueil, les préfets sont invités à mobiliser « l’ensemble des dispositifs » et notamment recourir avant l’évacuation, à l’hébergement d’urgence et porter une attention particulière aux personnes les plus vulnérables.

Aujourd’hui, malgré l’intensification des départs de la Lande vers les centres d’accueil et d’orientation (CAO) implantés sur le territoire national, les 1500 places en containers dans le centre d’accueil provisoire (CAP) et les près de 400 places dans le centre d’hébergement des femmes, la situation dans la lande de Calais concerne toujours plusieurs milliers de personnes vivant en zone Nord du terrain. L’évacuation de ce terrain, pour être conforme au droit, ne saurait être mise à exécution avant que les pouvoirs publics aient recherché de véritables solutions alternatives d’hébergement.

Les expulsions des terrains doivent ensuite se faire dans le cadre du maintien de l’accès aux autres droits fondamentaux, la scolarisation et le suivi médical.

Le droit à la scolarisation de tous les enfants, quelle que soit la situation administrative des parents et des conditions de sa résidence – légale ou non – sur le territoire de la commune a un caractère inconditionnel. Plusieurs tribunaux ont déjà suspendu l’exécution de mesures d’évacuation pendant des délais plus ou moins importants en raison de la scolarisation des enfants présents dans les campements illicites.

Lorsqu’un accès aux soins est déjà en cours – comme c’est le cas dans le bidonville de Calais à travers la PASS présente sur site, plusieurs médecins hospitaliers dédiés et des associations assurant certains soins -, il convient de s’assurer que cet accès ne soit pas interrompu du fait de l’expulsion. Cette exigence trouve son sens dans le droit à la protection de la santé dont peuvent se prévaloir les occupants en vertu du Préambule de la Constitution, mais aussi de l’intérêt évident que la société a de ne pas laisser errer sans suivi médical des personnes qui, en raison de leurs conditions de vie très précaires, ont plus de risque de développer certaines pathologies contagieuses.

Au regard des exigences en matière de droit à la santé pour tous et à la sauvegarde de la santé publique, il résulte de ce qui précède qu’aucune évacuation ne doit être réalisée sans que la continuité à l’accès à la scolarité et aux soins ne soit garantie. S’agissant de la scolarité, ces ruptures seraient d’autant plus paradoxales qu’une école, qui vient d’être ouverte et de se voir affecter deux enseignantes de l’Education nationale, reçoit certains enfants vivant dans la lande, hors CAP et hors hébergement des femmes, susceptibles d’être concernés par l’évacuation. S’agissant du suivi médical des habitants, l’évacuation paraitrait tout autant à rebours des efforts importants entrepris par ailleurs pour assurer dans la lande une meilleure prise en charge médicale des exilés.

Ces obligations incombent aux pouvoirs publics avec une particulière intensité à l’égard des exilés vivant dans la lande de Calais. En effet, la constitution du bidonville a été concomitante à la création du centre Jules Ferry en mars 2015 assurant certaines prestations dédiées aux exilés (accès aux soins médicaux et infirmiers, centre d’hébergement pour les femmes et les enfants, distribution des repas, douches, toilettes, moyens pour recharger les téléphones portables et laver le linge).

Parallèlement à la mise en place du centre Jules Ferry, sept lieux de vie ont été vidés de leurs habitants et détruits, et un discours des autorités publiques – mairie et préfecture – a émergé, visant à persuader les migrants de se rendre sur le terrain attenant à ce centre dans le but de bénéficier des prestations fournies par ce dernier. Dans son rapport d’octobre, le Défenseur des droits revenait avec précision sur la construction de ce campement que les pouvoirs publics ont longtemps légitimé en assurant que ses occupants seraient à l’abri de nouvelles évacuation d’un campement. Il soulignait toutefois que cette occupation restait illégale, susceptible de faire l’objet à tout moment d’une évacuation, fragilisant en cela la situation des exilés qui y résident.

Un an après cette installation, le choix de l’Etat de démanteler la zone Sud du terrain conforte malheureusement cette analyse. A l’instar de la destruction de Sangatte en 2002 et du « rasage » de la jungle en 2009, l’évacuation de mars 2016 n’a en rien fait disparaitre les exilés. Elle a en revanche fortement détérioré leurs conditions de vie.

Ainsi, aujourd’hui, autant de migrants vivent sur la zone Nord que sur la zone Sud avant le démantèlement mais sur une surface plus restreinte, favorisant la promiscuité et les tensions entre migrants. Sans véritable anticipation respectueuse des principes précédemment exposés, une nouvelle évacuation conduirait à accentuer encore une fois l’état de vulnérabilité des exilés déjà éprouvés par un parcours migratoire très difficile. Mais surtout, cette tentative de faire disparaitre les exilés en même temps que leurs abris serait vaine.

Le Défenseur des droits a d’ailleurs maintes fois constaté, à travers les réclamations dont il est saisi, que le défaut d’anticipation de ces opérations d’expulsion est contreproductif puisqu’il ne fait que déplacer le problème vers un autre site, imposant aux exilés un « nomadisme » forcé. »


Automatic translation :

Declaration of the Rights Defender on a possible evacuation of the northern zone of Calais slum

July 19, 2016

The information gathered by the Defender during his visit of June 30, 2016 in Calais, and certain statements in the press, that the evacuation of the northern zone of the slum adjacent to the center Jules Ferry could be achieved in the next weeks.

The Defender has repeatedly denounced the living conditions unworthy of exiles living in this area. This is also in view of the findings drawn in its October 2015 report that the judge of the State Council held that the failure of the State was likely to expose them to inhuman or degrading treatment . It is therefore clear that the defender does not rule in favor of the maintenance of such a slum.

However, the dismantling of a camp where the exiles come to resettle after the South zone of the same ground was evacuated, does not seem to be carried out before the permanent solutions that respect of fundamental rights of migrants are undertaken upstream.

The obligations on public authorities resulting effect of European and international requirements, contained in the circular of 26 August 2012 on anticipating and accompanying evacuation operations illegal camps, and are binding on the respect of any occupant without right or title. They seem that they apply a fortiori in respect of exiles living on the moor of Calais, which are irregular occupants like other since they were encouraged to settle there by the government.

of land evictions must first be in compliance with the right to protection of the home and the right not to be deprived of shelter.

The ECtHR, in a very consistently held view that the shelters illegally occupying a property should benefit from state protection as well and even home as protected by Article 8 of the Convention.

This means that if because of the existence of another fundamental right at stake – the right of property or safeguard public order – the expulsion of the occupants to take place, it is viewed as an infringement right to protection of the home occupants, which undermine the authorities must remedy by ensuring that stakeholders will benefit from a shelter.

The balance must operate the authorities of these two competing interests when deciding to evict squatters should not yield to considerations related to unsafe or insecure these camps.

Following this case, the circular of 26 August 2012 recalls that in terms of accommodation and hospitality, prefects are invited to mobilize “all devices” including recourse before the evacuation, accommodation d emergency and pay special attention to the most vulnerable people.

Today, despite increased departures Heath to the reception and orientation centers (CAD) located on national territory, the 1,500 containers in places in the temporary reception center (CAP) and near 400 seats in the women’s hosting center, the situation in the heath of Calais always concerns several thousand people living in North land area. The evacuation of this area, to comply with the law can not be enforced until the authorities have sought genuine hosting alternatives.

of land evictions must then be made as part of maintaining access to other fundamental rights, schooling and medical care.

The right to education of all children, regardless of the administrative situation of the parents and the conditions of residence – legal or not – on the territory of the municipality is unconditional. Several courts have suspended the execution of evacuation measures for more or less significant delays due to the enrollment of children present in the illegal camps.

When access to care is already underway – as is the case in the slum of Calais through this PASS on site, several hospital doctors dedicated and associations providing some care – it should ensure that this access is not interrupted due to the expulsion. This requirement finds its meaning in the right to health protection which are available to the occupants under the Preamble to the Constitution, but also the obvious interest that society has not let wander without medical monitoring of people , due to their precarious living conditions, have greater risk of developing certain infectious diseases.

Considering the requirements concerning the right to health for all and safeguarding public health, it follows from the above that no evacuation must be carried out without the continuity of access to education and care is guaranteed. Regarding schooling, these failures are all the more paradoxical that a school which has just been opened and be assigned two teachers of Education, receives some children living on the moor outside and CAP excluding accommodation of women likely to be affected by the evacuation. Regarding the medical care of people, the evacuation would seem equally important reverse efforts elsewhere to ensure the heath better medical management of exiles.

These obligations incumbent on public authorities with special intensity against exiles living in the moors of Calais. Indeed, the constitution of the slum was concurrent with the establishment of the center Jules Ferry in March 2015 providing certain services dedicated to the exiles (access to medical and nursing care, shelter for women and children, distribution of meals, showers , toilets, means for recharging mobile phones and washing machine).

Parallel to the establishment of the center Jules Ferry seven living areas were emptied of their inhabitants and destroyed, and a speech by public authorities – mayor and prefecture – has emerged to persuade migrants to go to the adjoining land this center in order to receive the benefits provided by the latter. In its October report, the rights defender returned precisely on the construction of this camp that governments have long legitimized by ensuring that its occupants would be safe new camp eviction. He however stressed that this occupation remained illegal, likely to be at any time of evacuation, weakening it in the situation of exiles who live there.

A year after the installation, the choice of the state to dismantle the eastern part of the ground unfortunately confirms this analysis. Like the destruction of Sangatte in 2002 and the “shaving” of the jungle in 2009, the evacuation of March 2016 has in fact nothing disappear Exiles. It has however strongly deteriorated living conditions.

So today, many migrants live on the northern area of the South Zone before the break but on a smaller area, promoting promiscuity and tensions between migrants. Without real respectful anticipation of the previously exposed principles, a new evacuation would lead to further accentuate once the state of vulnerability of exiles already proven a very difficult migratory journey. But above all, this attempt to make disappear the exiles along their shelters would be futile.

The Defender also repeatedly found, through claims before it, the anticipation of these evictions default is counterproductive because it only shifts the problem to another site, imposing the exiles a “nomadism” forced.

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